Résidences secondaires : quelles communes peuvent surtaxer ?

Face à la pression immobilière croissante et au besoin de financer des infrastructures locales, certaines communes cherchent des solutions pour augmenter leurs recettes fiscales. Une des mesures envisagées est la surtaxe des résidences secondaires. Mais toutes les municipalités ne peuvent pas appliquer cette taxe à leur guise. Effectivement, seules celles situées dans des zones dites tendues, où la demande de logements dépasse largement l’offre, sont autorisées à le faire.

Ces zones tendues sont définies par le gouvernement et incluent principalement les grandes agglomérations et les zones touristiques très prisées. Cette mesure vise à encourager la mise en location des logements vacants et ainsi alléger la pression sur le marché immobilier local. Pour les propriétaires de résidences secondaires, cela représente un coût supplémentaire non négligeable, les incitant parfois à réévaluer leur utilisation des biens immobiliers.

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Définition et cadre légal de la surtaxe sur les résidences secondaires

La surtaxe de la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte. Cette mesure, instaurée sous le mandat de François Hollande et maintenue par Emmanuel Macron, figure dans le Code général des impôts (CGI), notamment à l’article 1407 ter.

Cadre légal

Le Conseil municipal des communes concernées peut décider d’instaurer cette surtaxe. Elle peut être modulée dans une fourchette allant de 5 % à 60 % de la taxe d’habitation. Cette majoration vise à inciter les propriétaires à mettre leurs biens en location, afin de répondre à la crise du logement dans les zones tendues.

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Principaux aspects de la surtaxe

• La surtaxe de la taxe d’habitation est une mesure fiscale inscrite dans le Code général des impôts.
• Elle s’applique spécifiquement aux résidences secondaires dans des zones à forte demande immobilière.
• Instaurée par François Hollande, elle a été maintenue par Emmanuel Macron.
• Le Conseil municipal des communes concernées peut décider de la mise en place et du taux de cette surtaxe.

Cette surtaxe, tout en étant une source de revenus pour les communes, est aussi un outil de régulation du marché immobilier. Elle pousse les propriétaires de résidences secondaires à optimiser l’utilisation de leurs biens, contribuant ainsi à réduire la pression sur le parc locatif disponible.

Évolution de la surtaxe en 2024 : ce qui change

Le décret du 25 août 2023 modifie substantiellement le cadre de la surtaxe sur les résidences secondaires. Désormais, de nouvelles communes sont incluses dans les zones tendues, élargissant ainsi le périmètre d’application de cette mesure fiscale. Ce décret, en vigueur dès janvier 2024, vise à intensifier la lutte contre la crise du logement.

Nouvelles dispositions

Le gouvernement a intégré dans ce décret un amendement proposé par Xavier Roseren, député de Haute-Savoie. Cet amendement, adopté via l’article 49.3 de la Constitution, permet d’augmenter la surtaxe jusqu’à 60 % pour les communes nouvellement classées en zone tendue.

Zones concernées

Les nouvelles zones incluent des villes comme Avignon, Nîmes, Rennes, et même des localités en bord de mer et dans les Alpes. Les propriétaires de résidences secondaires dans ces zones devront se conformer aux nouvelles obligations fiscales dès 2024.

Répercussions

Les communes disposent ainsi d’un outil renforcé pour réguler le marché locatif. Les propriétaires de résidences secondaires devront évaluer la rentabilité de leurs biens face à cette nouvelle charge fiscale. Trouvez des solutions pour optimiser la gestion de vos propriétés afin de répondre à cette évolution législative.

Liste des communes concernées par la surtaxe

Le décret du 25 août 2023 élargit la liste des zones tendues où la surtaxe sur les résidences secondaires s’applique. Ces zones comprennent désormais de nouvelles communes, issues à la fois des régions côtières, montagnardes et métropolitaines.

Villes ajoutées

• Paris
• Avignon
• Salon-de-Provence
• Caen
• Nîmes
• Lunel
• Rennes
• Orléans
• Creil
• Saint-Cyprien
• Chambéry
• Cluses
• Bailly-Romainvilliers
• Pointe-à-Pitre
• Fort-de-France
• Le Robert
• Cayenne
• Saint-Denis
• Saint-Louis
• Saint-Paul
• Saint-Pierre

Zones spécifiques

• Bord de mer : les localités littorales où la demande immobilière explose.
• Alpes : les communes montagnardes, souvent prisées pour le tourisme.
• Corse : une île où le marché immobilier reste tendu.

Ces ajouts permettent aux conseils municipaux locaux d’instaurer la surtaxe, modulable entre 5 % et 60 %, en fonction des besoins spécifiques de leur marché immobilier. Le but reste de freiner la spéculation immobilière et de favoriser l’accès au logement pour les résidents permanents. Considérez ces nouvelles mesures dans vos stratégies d’investissement immobilier.

Dégrèvements et exonérations possibles

Les propriétaires de résidences secondaires peuvent bénéficier de dégrèvements ou d’exonérations sous certaines conditions. Ces mesures concernent principalement les logements vacants depuis une période prolongée ou ceux mis en location à des tarifs abordables.

• Les logements loués en tant que résidence principale pour une durée minimale de 8 mois par an.
• Les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve de démarches spécifiques auprès des autorités locales.

Le Code général des impôts (CGI) prévoit aussi des cas particuliers d’exonération pour les propriétaires ayant des revenus modestes. Ces exonérations sont accordées après vérification des critères de ressources et nécessitent une demande formelle auprès du centre des impôts.

Les conseils municipaux possèdent une marge de manœuvre pour adapter les dégrèvements et exonérations en fonction des spécificités locales. Ils peuvent, par exemple, décider de ne pas appliquer la surtaxe sur certaines zones ou pour des catégories spécifiques de logements.

Les dispositions légales permettent aux conseils municipaux de fixer des taux spécifiques de dégrèvement pour encourager la remise sur le marché des logements vacants. Ces mesures visent à lutter contre la spéculation immobilière et à favoriser l’accès au logement pour les personnes en situation précaire.